Pays basque info - Le Pays Basque nord, un pôle métropolitain ?

Publié le par Abertzaleen Batasuna

Semaine du 05/04/2010  - Politique

Le Pays Basque nord, un pôle métropolitain ?

Avec l'abrogation de la loi sur les pays, le Conseil de Développement et le Conseil des Elus vont perdre leur socle juridique. Ironie du sort, la prospective Pays Basque initiée en 1992 appelée Pays Basque 2010 pourrait bien d'arriver à sa fin en cette année 2010. Avec la fin des Pays et l'assimilation des départements par les Régions, le dispositif Conseil de Développement/Conseil de Elus risque fort perdre ses dernières plumes.

 

Dans la continuité des propositions faites par le Comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par Edouard Balladur, le Ministre de l'intérieur a présenté au Conseil des Ministres du 21 octobre 2009, quatre projets de loi relatifs à la réforme des collectivités territoriales. Un projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, un projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, un projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux ainsi qu'un projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

 

Si les quatre projets de loi auront des conséquences directes dont la portée ne peut à ce jour être précisément évaluée, une chose semble certaine: le Pays Basque nord perdra son cadre juridique sur lequel s'appuie la démarche de prospective, avec la suppression de l'article 22 de la loi du 4 février 1995 relatif au Pays. Ajoutez à cela, la perte de la clause de compétence générale par les départements et régions, grâce à laquelle survit ce dispositif unique dans l'hexagone.

 

Le Conseil des Elus du Pays Basque et le Conseil de Développement ont donc rencontré Edouard Balladur ainsi que Michèle Alliot-Marie ces derniers mois, afin de présenter trois scénarios : le prolongement du mode de gouvernance actuel, la mise en place d'un établissement public disposant à titre expérimental de compétences déléguées ; ou la création d'une collectivité spécifique dotée de compétences propres.

 

La fin des pays

La suppression de l'article 22 de la loi de 1995 est motivée par la volonté de ne plus créer de Pays en France. Cet article 22, s'il prévoit les conditions de création d'un pays, donne en même temps un cadre juridique à l'action menée par les Pays. L'abrogation de cet article, entraînera un vide juridique et une instabilité pour les Pays existants, tels que le pays Pays Basque. Le 4 février dernier, le Sénat a adopté en première lecture la suppression de cet article 22 tout en adoptant un amendement sur les conditions d'exécution des contrats conclus avant l'abrogation.

 

Quid de la clause de compétence générale ?
Même si le projet de loi ne parle plus de suppression de la clause de compétence générale des Régions et des Départements, il envisage d'attribuer à ces derniers des compétences exclusives ce qui équivaut à spécialiser les collectivités et à limiter les financements croisés. Une seconde loi devrait définir et clarifier dans un délai d'un an après promulgation de la première, la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales.

 

Le dispositif Pays Basque a fait vivre pendant 15 ans, un système de gouvernance original qui repose sur un Conseil de développement mobilisant la société civile et les forces vives du territoire, et sur un Conseil des élus regroupant l'ensemble des niveaux territoriaux : local (communautés de communes, d'agglomération), départemental, régional, hexagonal et européen.

 

Ce dispositif a permis de coordonner les interventions de l'Etat, de la Région et du Département en Pays Basque et de contractualiser avec eux sur des programmes qui ont eu comme objectif de structurer et de moderniser le territoire (Convention spécifique 2001 - 2006 et Contrat territorial 2007 - 2013).

 

Le Conseil des élus et le Conseil de développement estiment nécessaire et souhaitable que les éléments fondamentaux de la structuration du Pays Basque soient préservés et renforcés au sein d'une nouvelle organisation qui permet de contractualiser et qui amène de la valeur ajoutée à l'ensemble des programmes. Dans ce contexte, les responsables de ces structures estiment qu'il convient de réfléchir à un nouveau modèle juridique qui lui permettra d'asseoir sa spécificité et de conforter le travail engagé depuis 15 ans.

 

Le pôle métropolitain
Le risque d'affaiblissement du dispositif Pays Basque, avec notamment la fin d'un adossement juridique des Pays, invite à imaginer une alternative. Dans cette perspective, la création des « pôles métropolitains », prévue dans le projet de loi, est présenté comme « une opportunité pour le Pays Basque », par les responsables du dispositif Pays Basque, un « ersatz de plus » pour les porteurs de la plateforme Batera, qui demande une collectivité territoriale en bonne et due forme pour le Pays Basque.

 

Le champ d'action de ces pôles de compétences renvoie à des domaines clés de la stratégie des « grands territoires » : développement (innovation, enseignement supérieur, recherche...), aménagement de l'espace (SCOT, déplacements), politiques culturelles, environnementales, éducatives

 

La définition de ces pôles semble intégrer deux types de fonction : une position plus stratégique, de coordination de l'action publique ainsi qu'une fonction de maîtrise d'ouvrage plus directe.

 

Mais problème et de taille, pour le Pays Basque, deux changements au projet de loi sont identifiées pour adapter le « pôle » à la réalité du territoire : abaisser les seuils d'éligibilité afin que la population nécessaire passe de 300 à 250 000 habitants pour le pôle (de 150 à 100 000 habitants pour le principal EPCI), et intégrer la dimension rural/urbain et inscrire l'action du pôle (regroupement des EPCI à fiscalité propre) en partenariat étroit avec les collectivités tels que le Département et la Région (idée de pôle métropolitain urbain/rural). Dans ce sens, trois propositions d'amendements sont formulées dans l'article 7 relatif aux pôles métropolitains.

 

Un changement bien difficile compte tenu du fait que le seuil a déjà été baissé par rapport au texte fixé à l'origine par le gouvernement. : de 450 000 à 300 000 habitants pour le pôle et de 200 000 à 150 000 pour le principal EPCI du pôle, que serait la CABAB.

 

 

http://www.paysbasqueinfo.com/eu/component/zine/article/526-le-pays-basque-nord-un-ple-mtropolitain-.html

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