JPB - Toujours pas de place dans la République

Publié le par Abertzaleen Batasuna

Toujours pas de place dans la République

14/03/2013

Goizeder Taberna

Promesse systématiquement affichée par de nombreux candidats socialistes lors des derniers rendez-vous électoraux, la ratification de Charte européenne des langues minoritaires ne se fera pas. C’est officiel, ce texte ne fait pas partie des quatre projets de lois constitutionnelles présentés en Conseil des ministres hier par le Premier ministre, J.-M. Ayrault.

“Compte tenu de l’avis négatif du Conseil d’État, le projet de loi constitutionnelle permettant la ratification de la Charte des langues régionales avait été enlevé”, a expliqué le président de la commission des lois J.-J. Urvoas, au Télégramme. Décision prise à la suite de l’arbitrage, mardi soir, de J.-M. Ayrault et F. Hollande, d’après des sources proches du dossier.

Le serpent se mord la queue dans ce dossier. En effet, cette modification constitutionnelle serait contraire… à la Constitution, et plus particulièrement à l’article 2 (instituant le français comme langue de la République), d’après la députée C. Capdevielle. Pourquoi ne pas avoir d’abord modifié cet article avant d’envoyer la ratification droit dans le mur ?

“Tous les moyens”

“L’État français est une république dont les pouvoirs sont séparés”, se défend la députée socialiste. “L’exécutif a changé”, reconnaît-elle, mais concernant le pouvoir législatif, l’initiative manquerait de soutien (3/5es des parlementaires).

Pour la sénatrice Frédérique Espagnac (PS), le principal problème est bien celui de la majorité. Le gouvernement craindrait que la ratification de la charte empêche le vote des autres modifications de la Constitution.

Le président Hollande avait pourtant affirmé dans un courrier adressé au président de la région Aquitaine Alain Rousset : “Je veillerai à ce que tous les moyens soient mis en œuvre pour définir un cadre légal clair et stable pour toutes les langues régionales.”

C. Capdevielle affirme tout de même que les promesses et les engagements du président français en faveur de la charte sont “un signe fort de reconnaissance”. Après ce premier échec, elle croit en des voies alternatives. “Il faut créer un pont entre l’article 2 et l’article 75 [qui donne un statut aux langues “régionales”, ndlr.]”.

Amertume

Elle espère que le Comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne, créé le 6 mars par la ministre de la Culture, débouchera sur un texte demandant la modification de la Constitution. Ce qui repousserait tout de même la ratification de la charte aux calendes grecques.

D. Grosclaude, conseiller régional, fait partie de ce comité. Il a reçu avec amertume la nouvelle du rejet de la ratification : “Si le seul fait de créer le comité consultatif signifie un acte de politique linguistique, je ne suis pas du tout satisfait. Ce comité devra faire des propositions concrètes de politiques linguistiques.”

Le directeur de Seaska et membre d’Euskal Konfederazioa Hur Gorostiaga s’interroge, lui, sur “le rôle d’un ‘Comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne’ qui vient d’être créé quand l’État affirme en même temps son hostilité de façon aussi manifeste à l’existence d’autres langues que le français sur son territoire”, évoquant le problème de financement des ikastola.

 

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