JPB - Le logement social commence à avoir la côte

Publié le par Abertzaleen Batasuna

Le logement social commence à avoir la côte

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11/09/2012

Pierre MAILHARIN

La pression monte sur la côte basque. Et plus seulement foncière. Depuis la présentation par Cécile Duflot, mercredi 5 septembre, de son projet de durcissement de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains), l’étau se resserre autour des municipalités du littoral.

Le dispositif Gayssot de 2000 impose aux communes les plus en retard en matière d’habitat social la construction de 20 % de logements d’ici 2020, avec des amendes en cas de non-respect des objectifs intermédiaires. Le gouvernement ferait passer le taux à 25 % pour 2025, tandis que les amendes seraient possiblement multipliées par cinq (cf. page 3).

Au pied du mur, les mairies du Pays Basque déficitaires ne semblent, curieusement, pas trop inquiètes. Sur les neuf concernées par la loi SRU (Anglet, Biarritz, Bidart, Boucau, Ciboure, Mouguerre, St-Jean-de-Luz, St-Pierre d’Irube, Urrugne), aucune n’a atteint les 20 % (cf. page 3). Toutes, en revanche, s’inscrivent dans une démarche volontariste. Au moins depuis quelques mois. Des progrès qui ont fait disparaître des ardoises les sanctions financières en 2 011.

Un PLH ambitieux pour la côte sud

“Le PLH (Programme local de l’habitat, ndlr) de la Communauté de Communes Sud Pays Basque (CCSPB) prévoit 40 % de logements sociaux à Ciboure d’ici  2 015. Je suis donc largement au-dessus des 25 %”, se prévaut le premier édile ziburutar Guy Poulou. Il s’agit bien sûr ici de tendance, non de taux effectif. Celui de Ciboure reste inférieur à 10 %.

Au regard de la loi, c’est cependant la vitesse de rattrapage qui compte. A ce titre, le dernier PLH de la CCSPB, adopté en 2009, est effectivement avancé. Il fixe un pourcentage global de production de 29,3 % de logement social pour 2008-2013. Ciboure obtient la proportion la plus élevée (40 %), St-Jean-de-Luz et Urrugne 30 %.

La cité luzienne, pénalisée de 68 000 euros en 2010, est désormais en règle. “Même avec une nouvelle loi, on est sûr de ne pas payer d’amende pendant trois ans. On est dans une dynamique de construction de logements sociaux, 220 d’ici 2 014”, se félicite le maire Peyuco Duhart, qui souligne toutefois la difficulté de réaliser du logement social compte tenu du “peu de réserves foncières”.

A Urrugne, la maire Odile de Coral regrette le non-décompte par la loi SRU de l’accession sociale à la propriété. Le PLH de la CCSPB prévoit en effet également la production de 20 % de logements de ce type. Sa commune, “qui a commencé à 0 % de logements sociaux” , rattrape “chaque année son retard”. 141 sont programmés d’ici 2014, qui lui permettront de dépasser le seuil des 10 %.

Anglet et Bidart se rattrapent

Sur la côte nord, la remontée est aussi en cours. Il était temps, diront certains, au vu de l’urgence. Dans son diagnostic, le PLH de l’Agglomération côte basque Adour (Acba), approuvé en 2011, fait état d’une demande sociale multipliée par deux depuis 2000, entre 6 892 (cœur) et 11 840 (bassin de vie). En face, l’offre ne serait que d’un logement pour quinze requêtes. Seule Bayonne et ses 26,01 % en 2 011 fait figure de bon élève.

Pour remédier à cette carence, le document d’urbanisme de l’Acba a établi, lui aussi, un but ambitieux pour 2010-2015 : “tendre vers une production de 1 200 logements par an (1 160 exactement)”, tout compris, parmi lesquels 437 logements type SRU. Soit une moyenne globale de 38 %.

Longtemps à la traîne, Anglet réduit le fossé. Son objectif dans le PLH est de 42 %. “On était à 9,2 % en 2008, on sera à 12 % en 2 012”, indique l’adjoint socialiste à l’urbanisme Jean-Pierre Voisin, qui souligne la rupture opérée avec la majorité précédente, grâce à la taxation des terrains constructibles non bâtis et des logements vacants, ou encore la modification du PLU pour imposer 30 % de logements sociaux dans les nouvelles opérations.

La maire de Boucau Marie-José Espiaube met en avant cette même dernière mesure pour sa commune. Elle ne craint pas le raidissement de législation. “A chaque projet, on est à 30 % de logement sociaux, ça ne nous gênera pas”. A 14,87 % au 1er janvier 2011, la localité boucalaise a besoin de 188 logements pour atteindre les 20 %.  

Bidart, il y a peu sanctionné, est sur le chemin la rédemption. Passé au-dessus des 10 % en 2011, la commune pourrait franchir les 15 % en 2 015. Trois programmes publics ont été lancés (Atchoarena, Errota Berria, Gracien) et deux privés, représentant en tout 210 logements. Comme Odile de Corral, le premier adjoint Marc Bérard milite cependant pour l’intégration de l’accession sociale dans la loi SRU. Bidart en fait 20 %. “C’est important pour le parcours résidentiel de nos administrés”.

Trop de contraintes pour Biarritz

A Biarritz, enfin, on respire un peu mieux. La municipalité a échappé à l’amende en 2011, grâce au lancement du programme Kléber (330 logements sociaux). Un sursis pour la cité balnéaire, régulièrement épinglée pour sa faible production depuis 2000. (9 % en 2010).

 

Ce que pourrait changer la loi

La disposition la plus connue et la plus symbolique de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains), adoptée le 13 décembre 2000 sous le gouvernement Jospin, est l’article 55 modifiant le Code de la construction et de l’habitation (CCH).

A compter du 1er janvier 2002, le texte a imposé un prélèvement aux communes de plus de 3 500 habitants situées dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants (comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) lorsque leur taux de logements locatifs sociaux était inférieur à 20 %.

La ponction a été fixée à 20 % du potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de logements sociaux manquants, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune.

Ce montant a cependant été diminué des engagements pris par les municipalités pour atteindre l’objectif de 20 % de logements sociaux d’ici 2020, ce qui explique par exemple qu’aucune des neuf villes basques concernées n’ait été prélevé en 2 011.

Il est prévu une majoration du prélèvement lorsque le quota à réaliser n’a pas été atteint sur trois ans (objectif triennal) et que le préfet engage une procédure de constat de carence. L’article L302-9-1 du CCH précise que “le taux de la majoration est égal au plus au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements fixé dans le programme local de l’habitat”.

Le durcissement de la loi SRU impliquerait le relèvement du seuil de logements sociaux à atteindre de 20 à 25 % d’ici 2025, là où le marché est particulièrement tendu (un décret fixerait les zones) ainsi qu’une hausse des pénalités en cas de non-respect des objectifs triennaux.

Dans l’article L302-9-1, la phrase précitée serait remplacée par “le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement” tandis que le plafond par rapport aux dépenses serait “porté à 10 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian sur l’ensemble des communes soumises au prélèvement”.

Si beaucoup se félicitent de l’avancée sociale potentielle d’une telle loi, d’autres, comme “Jeudi Noir”, aurait préféré y voir ajouter “la limitation voire la suppression des faux logements sociaux dits PLS” (cf. ci-dessus) ou le quintuplement des pénalités sans les conditionner à l’action du préfet.

 

Définition et taux

Au sens de l’Insee, les logements sociaux sont les logements appartenant à des organismes HLM (ou à d’autres bailleurs sociaux) qui sont soumis à la législation HLM pour la fixation de leur loyer ; et les logements en dehors du champ des organismes de HLM mais pratiquant un loyer HLM.

Pour la loi SRU, il en existe trois types, du plus social au plus abordable : PLAI (Prêt locatif aidé d’intégration), PLUS (Prêt locatif à usage social) et PLS (Prêt locatif social). Le plafond de leurs loyers est fixé annuellement par une circulaire, selon un zonage de l’Hexagone, établi quant à lui par un arrêté du 29 avril 2009. Au Pays Basque, le PLAI ne doit pas dépasser 4,73 euros/m2, le PLUS 5,32/m2 et le PLS 8,33/m2 sur la côte.

Les taux de logement sociaux par villes ne nous ont pas été communiqués par la préfecture. Ils ont été obtenus par recoupement des chiffres 2009, des données des PLH et des informations des communes :

-Anglet  : 11,2% (2 011/9,9 % en 2009)

- Biarritz  : 9 % (2 011/ 7,5)

- Bidart  : 10,9 % (2 011/9,7)

- Boucau  : 14,87% (2 011/13,1)

- Ciboure : 9,5% (2 012/8,2)

- Mouguerre : 8,11 % (2 012/6,3)

-St-Jean-de-Luz : 15,5 % (2 012/14)

- St-Pierre d’Irube : 11,28 % (2 012/9,9)

- Urrugne : 10 % (2 011/9).

 

www.lejpb.com

Publié dans Etxebizitza-Immobilier

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