Eitb.com - La Cour de Strasbourg condamne l'Espagne pour la 'doctrine Parot'

Publié le par Abertzaleen Batasuna

La Cour de Strasbourg condamne l'Espagne pour la 'doctrine Parot'

La Cour a condamné l'Espagne à "payer une indemnisation de 30 000 euros à l'ancienne membre de l'ETA Inés del Río Prada pour dommage moral et a exigé sa mise en liberté dans le plus bref délai".

  • La Cour européenne des Droits de l'Homme à Strasbourg.


La Cour européenne des Droits de l'Homme a rejeté la "doctrine Parot" en assurant que maintenir en détention l'ancienne membre de l'ETA Inés del Río Prada pour une révision de la durée de la peine est une décision "irrégulière" et a exigé à l'Etat espagnol sa mise en liberté dans le plus bref délai.

Le jugement, adopté à l'unanimité par la Cour, a condamné l'Espagne à payer une indemnisation de 30 000 euros pour dommage moral subi par la prisonnière, condamnée à plus de 3 000 ans de prison. La Cour a demandé à l'Espagne la "mise en liberté de la partie requérante dans le plus bref délai".

C'est la première fois que la Cour de Strasbourg se prononce sur la "doctrine Parot", une jurisprudence du Tribunal suprême espagnol qui permet de maintenir en détention pour de longues années un prisonnier pourtant libérable.

Ainsi, la Cour européenne des Droits de l'Homme discrédite la décision de l'Audience nationale espagnole de reculer la mise en liberté depuis le 2 juillet 2008 jusqu'au 27 juin 2017 tout en considérant que l'Espagne a violé l'article 7 et l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Inés del Río Prada a été interpellée à Saragosse en juillet 2008 et a été condamnée à plus de 3 000 ans de prison, dont 2 232 correspondent à l'aide portée au "commando Madrid" dirigé par Iñaki de Juana Chaos.

Un mois avant sa mise en liberté, prévue pour le 2 juillet 2008 et après 20 ans de prison, l'Audience nationale lui a appliqué la "doctrine Parot" et a repoussé sa mise en liberté au 27 juillet 2017.

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